La TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation

... Alors TVA à 5,5 % ou TVA à 7 % ?

Adoption définitive du texte

Suite à la rencontre du Président Didier RIDORET au ministère du Budget et avec les conseillers fiscaux du ministre de l'Economie et du Budget, un amendement a été présenté par Gilles CARREZ à l'Assemblée nationale. Le 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adopté le 21 décembre 2011. Il comporte les dispositions suivantes :

Les travaux (non exécutés ou en cours) ayant fait l'objet d'un devis daté et signé avant le 20 décembre et accompagné d'un acompte encaissé avant cette date, restent soumis au taux réduit de 5,5 %.

[...]

Entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l'entreprise suite à la signature d'un devis bénéficiera du taux réduit de 5,5 %. Le solde ou les situations, suite à l'exécution des travaux, payés en 2012 seront facturés avec une TVA de 7 %.

Ci-dessous un récapitulatif :

Avant le 31/12/2011

A compter du 1/1/2012

Devis signé et acompte encaissé avant le 20/12/2011 - Travaux non exécutés ou en cours

5,5 %

5,5 %

Devis signé et acompte reçu - Travaux exécutés en 2012

 5,5 % acompte

 7 % situation et factures

Travaux totalement exécutés en 2011 - Facturation définitive en 2011 - Encaissement en 2012

 -

 5,5 %

Travaux exécutés en 2011/2012 - Situations, factures (hors mesure de tolérance de la 1ère ligne du tableau)

 5,5 %

 7 %

Retenue de garantie - Travaux achevés en 2011 et payés dans leur intégralité en 2011

 -

 5,5 %